Politique de remboursement et de retour — Auto Cars Hubs
Dernière mise à jour : [07/08/22]
La présente Politique de remboursement et de retour s’applique à tous les achats et locations effectués sur le site autocarhubs.com, exploité par Auto Cars Hubs. Elle précise vos droits et les modalités applicables selon le type de produit ou service concerné : vente de véhicules, vente de pièces détachées, et location de véhicules.
Cette politique est établie dans le respect du Code de la consommation français, notamment des dispositions relatives au droit de rétractation et à la garantie légale de conformité.
1. Champ d’application
Cette politique s’applique :
- Aux particuliers (consommateurs) effectuant un achat ou une location via le Site.
- Aux professionnels, dans la limite des dispositions contractuelles spécifiques qui pourront leur être applicables (voir section 7).
Elle ne s’applique pas aux achats effectués en concession physique, sauf mention contraire indiquée sur votre bon de commande.
2. Droit de rétractation
2.1 Principe général
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, tout consommateur effectuant un achat à distance (via notre Site) dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit (pour les pièces détachées) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
2.2 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Véhicules d’occasion ou neufs achetés avec immatriculation ou remise immédiate (le droit de rétractation ne s’applique généralement pas à la vente de véhicules, en particulier après signature du bon de commande et remise du véhicule — cette exclusion doit être confirmée avec votre conseil juridique selon les modalités exactes de vente pratiquées).
- Pièces détachées personnalisées ou fabriquées sur mesure selon les spécifications du client.
- Pièces descellées après livraison, dès lors qu’elles ne peuvent être renvoyées pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (le cas échéant).
- Contrats de location dont l’exécution a déjà commencé avec l’accord du client avant la fin du délai de rétractation.
Important : les modalités précises applicables à la vente de véhicules (rétractation, délai de rétractation le cas échéant, ou absence de rétractation) doivent impérativement être précisées dans votre bon de commande / contrat de vente, et validées par un professionnel du droit avant publication définitive de cette politique.
2.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation (lorsqu’applicable), vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté :
- Par email : contact@autocarhubs.com
- Par téléphone : +33 6 83 65 50 29
- Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse : [adresse postale à compléter]
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, ou toute autre déclaration claire de votre volonté de vous rétracter.
Modèle de formulaire de rétractation À l’attention d’Auto Cars Hubs, contact@autocarhubs.com Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commande passée le : [date]
- Numéro de commande : [numéro]
- Nom du consommateur : [nom]
- Adresse du consommateur : [adresse]
- Date : [date]
- Signature (si envoi papier)
3. Retour des produits (pièces détachées)
3.1 Conditions de retour
Pour être accepté, le produit retourné doit :
- Être retourné dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre rétractation.
- Être dans son état d’origine, non utilisé, non monté et non endommagé.
- Être retourné dans son emballage d’origine, avec l’ensemble des accessoires et notices fournis.
- Être accompagné de la facture d’achat ou de toute preuve d’achat.
Tout produit visiblement utilisé, monté sur un véhicule, endommagé ou incomplet ne pourra pas être remboursé, ou fera l’objet d’une décote appliquée sur le remboursement, correspondant à la dépréciation du bien.
3.2 Frais de retour
Sauf erreur de notre part (produit défectueux, non conforme à la commande, erreur d’expédition), les frais de retour sont à la charge du client.
En cas d’erreur de notre part, les frais de retour vous seront intégralement remboursés sur présentation du justificatif d’expédition.
3.3 Procédure de retour
- Contactez notre service client à contact@autocarhubs.com ou au +33 6 83 65 50 29 en indiquant votre numéro de commande et le motif du retour.
- Nous vous communiquerons l’adresse de retour et, le cas échéant, un numéro de retour à indiquer sur le colis.
- Emballez soigneusement le produit dans son emballage d’origine.
- Expédiez le colis à l’adresse indiquée, en conservant une preuve d’expédition (recommandé conseillé).
- Dès réception et vérification du produit, nous procédons au remboursement.
4. Remboursement
4.1 Délai de remboursement
Conformément à la réglementation en vigueur, nous procédons au remboursement de l’intégralité des sommes versées (produit + frais de livraison initiaux, hors frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, ou de la preuve d’expédition de celui-ci.
4.2 Mode de remboursement
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Aucun frais supplémentaire ne vous sera facturé au titre de ce remboursement.
4.3 Cas particuliers de refus de remboursement
Nous nous réservons le droit de refuser un remboursement, ou d’appliquer une décote, dans les cas suivants :
- Produit retourné hors délai.
- Produit utilisé, monté, ou présentant des signes d’usure anormale.
- Produit incomplet ou endommagé de votre fait.
- Absence de preuve d’achat.
5. Garantie légale et produits défectueux
Indépendamment du droit de rétractation, tout produit vendu bénéficie des garanties légales suivantes, prévues par le Code civil et le Code de la consommation :
- Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance du bien pour les produits neufs (délai pouvant être différent pour les véhicules et pièces d’occasion, à préciser selon votre contrat).
- Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : applicable si un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné.
En cas de produit défectueux ou non conforme à la commande, contactez-nous immédiatement à contact@autocarhubs.com avec photos à l’appui. Selon la situation, nous procéderons au remplacement, à la réparation, ou au remboursement du produit, sans frais pour vous.
5.1 Cas spécifique des véhicules d’occasion
Les véhicules d’occasion vendus sont soumis à un régime de garantie spécifique qui doit être précisé dans le contrat de vente (garantie commerciale éventuelle, durée, étendue, exclusions). Nous vous invitons à consulter attentivement votre bon de commande / contrat de vente pour connaître l’étendue exacte de la garantie applicable à votre véhicule.
6. Location de véhicules — conditions d’annulation et de remboursement
6.1 Annulation par le client
- Annulation plus de [X] jours avant la date de début de location : remboursement intégral des sommes versées.
- Annulation entre [X] et [Y] jours avant la date de début de location : remboursement partiel, [pourcentage]% du montant retenu à titre de frais d’annulation.
- Annulation moins de [Y] jours avant la date de début de location, ou non-présentation : aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.
(Les délais et pourcentages exacts sont à définir selon votre politique commerciale et à indiquer clairement lors de la réservation.)
6.2 Annulation par Auto Cars Hubs
En cas d’annulation de notre fait (indisponibilité du véhicule, panne, etc.), nous vous proposerons soit un véhicule de remplacement équivalent, soit le remboursement intégral des sommes versées, sans frais.
6.3 Caution et dépôt de garantie
Une caution (dépôt de garantie) peut être demandée avant la remise du véhicule loué. Cette caution est restituée dans un délai de [X jours] après la restitution du véhicule, déduction faite d’éventuels frais liés à des dommages constatés, à un retard de restitution, ou à un défaut de carburant, conformément aux conditions précisées dans le contrat de location signé.
6.4 État des lieux
Un état des lieux contradictoire (avec photos) est réalisé au départ et au retour du véhicule loué. Toute contestation relative à l’état du véhicule doit être signalée immédiatement lors de la remise ou de la restitution.
7. Clients professionnels
Les clients professionnels (achat ou location dans le cadre d’une activité professionnelle) ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, sauf accord contractuel spécifique conclu avec Auto Cars Hubs. Les conditions de retour, garantie et remboursement applicables aux professionnels sont précisées dans les conditions générales de vente professionnelles (CGV Pro) ou dans le devis/contrat signé.
8. Réclamations et litiges
En cas de désaccord concernant une commande, un retour ou un remboursement, nous vous invitons à nous contacter en priorité afin de trouver une solution amiable :
- Email : contact@autocarhubs.com
- Téléphone : +33 6 83 65 50 29
Si aucune solution amiable n’est trouvée, conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige [coordonnées du médiateur à compléter].
Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
9. Modification de la présente politique
Auto Cars Hubs se réserve le droit de modifier la présente Politique de remboursement et de retour à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page avec mise à jour de la date en haut du document. La politique applicable est celle en vigueur au moment de votre commande.
10. Contact
Pour toute question relative à cette Politique de remboursement et de retour :
Auto Cars Hubs Email : contact@autocarhubs.com Téléphone : +33 6 83 65 50 29 Site : autocarhubs.com